L’article 1799-1 du Code Civil permet aux entrepreneurs qui concluent un marché de travaux privé avec des professionnels d’obtenir une caution bancaire garantissant le paiement intégral des sommes qui leurs sont dues, même en cas de défaillance financière de leur client.
Vous pouvez suspendre les travaux 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure UNIQUEMENT SI vos factures ou situations sont impayées.
