La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi impérative qui protège les sous-traitants en cas de défaillance financière de l’entreprise principale sous peine de sanctions.
Par ailleurs, l’entreprise principale doit impérativement, sous peine de sanctions financières et pénales obtenir des documents de la part de son sous-traitant.