Conditions d'intervention

Il est rappelé que les documents mis à disposition sur cette plateforme ne dispensent aucunement les utilisateurs de la consultation d’un professionnel du droit.

Les modèles ne doivent pas être considérés pour autre chose que ce qu’ils sont, c’est à dire des exemples issus de la pratique contractuelle et non des formulaires permettant la rédaction d’un acte définitif valable et efficace dans toutes les situations.

Par ailleurs, les efforts des auteurs afin de tenir les modèles à jour ne garantissent aucunement l’efficacité de l’acte lors du téléchargement. En effet, la rapidité de l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle rend pratiquement impossible la mise à jour en temps réel.

Il appartient, par conséquent, à l’utilisateur du modèle d’acte d’effectuer, de son propre chef, toutes les recherches documentaires utiles, notamment sur le site www.net-iris.com et sur les sites officiels, tels que, à simple titre d’exemple, www.legifrance.gouv.fr, www.courdecassation.fr, www.conseil-etat.fr, www.conseil-constitutionnel.fr, www.curia.eu.int, www.echr.coe.int, www.justice.gouv.fr, www.minefi.gouv.fr, www.admifrance.gouv.fr, www.assemblee-nationale.fr, www.senat.fr, en vue de rédiger un acte valable et efficace. S’il n’est pas un professionnel du droit, il lui appartient alors de se faire conseiller lors de la rédaction de l’acte ou postérieurement à celle-ci, avant sa signature.